Conditions Générales de Vente

[  ] Article 1: Objet

1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le

cadre des prestations de la société telles qu’établies par contrat.

Ce contrat est conclu entre la société COM’ENVOL, ci-après dénommée « COM’ENVOL » et le client, ci-après dénommé « le CLIENT ». La société COM’ENVOL et le CLIENT sont ci-après dénommés conjointement « les PARTIES ».

Le site internet de la société COM’ENVOL regroupant les informations relatives à son activités et ses PRESTATIONS, est dénommé « SITE INTERNET ».

1.2 – Les conditions générales de vente de COM’ENVOL sont systématiquement portées à la connaissance  des parties en même temps que le devis ou le contrat. Elles sont également disponibles sur son SITE INTERNET et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès des membres de la société COM’ENVOL.

1.3 – La signature d’un contrat implique l’acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales de ventes par les PARTIES. 

Tout contrat ne respectant pas celles-ci  pourrait entraîner une rupture prématurée du dit-contrat par les PARTIES et ce sans avis préalable.

1.4 – La société COM’ENVOL se réserve le droit de modifier ou de faire modifier tout ou une partie des termes et conditions ci-dessous ainsi que le contenu de son SITE INTERNET, à tout moment, à sa seule discrétion et sans avis préalable.

Cependant, les conditions générales de vente applicables seront dans tous les cas celles présentées lors de la signature du contrat.

1.5 – Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature et pour la durée définie sur ce  dernier.

1.6 – L’ensemble des éléments du contrat sera dénommé ci-après « la MISSION ».

Les différentes tâches la comprenant seront elles nommées « PRESTATIONS ».

1.7 – Le détail des prestations, leur durée, leur coût, leurs  modalités d’exécution et leurs conditions de règlement seront présentés sous la forme d’une annexe jointe au contrat et aux présentes conditions générales de ventes.

Cette annexe aura une durée strictement identique à celle du contrat et servira  à la fois de plan de travail et de récapitulatif des prestations.

Le devis présenté au client peut faire office d’annexe si celui-ci est accepté sans modification. 

Il est possible qu’il y ait des différences entre un devis établi, lorsque cela sera nécessaire, et l’annexe définitive du contrat définissant les modalités de la MISSION ; ce dans la mesure où ces modifications sont nécessaires à la bonne exécution de la MISSION et explicitement acceptées par chacune des parties.

[  ] Article 2: Délais et Disponibilité des Parties

2.1 – La société COM’ENVOL s’engage à effectuer la mission dans les délais, les conditions et les termes proposés dans le devis ou établis par le contrat et son annexe détaillant les prestations.

2.2 – La société COM’ENVOL se réserve le droit de choisir et gérer son agenda interne quant à la réalisation des prestations dans la limite des modalités définies par l’annexe. Le personnel de la société COM’ENVOL est libre d’effectuer les prestations dans les locaux et avec le matériel de son choix tant que cela ne nuit pas à la mission.

2.3 – La société COM’ENVOL garde le droit de choisir qui en son sein effectuera les prestations selon les disponibilités et les compétences de chacun. Dans la mesure du possible elle essayera néanmoins de garder le même fonctionnement avec le CLIENT tout au long d’un même contrat.

2.4 – Si la société COM’ENVOL cesse ou réduit son activité pour une période de plus de deux jours ouvrés consécutifs (vacances, impératifs personnels, arrêts maladies etc.) elle s’engage à prévenir le CLIENT de son absence dans les plus brefs délais et à convenir avec lui du nouvel agenda de ses prestations.
Le CLIENT ne peut contraindre la société COM’ENVOL à réaliser des prestations pendant cette période si cela n’est pas possible ou consenti par elle.

2.5 – Les PARTIES s’engagent à être présents et disponibles dans les meilleurs délais pour toute demande venant du l’autre partie à raison d’un maximum théorique d’une réunion physique ou téléphonique d’une heure par semaine ouvrée.

2.6 – Tout délai supplémentaire ou retard d’exécution qui serait dû à un manque de disponibilité du CLIENT ne saurait être imputable à la société COM’ENVOL.

[  ] Article 3: Prestation – Mise à disposition des accès et de l’imagerie

3.1 – Le CLIENT s’engage à fournir tous les identifiants et code d’accès nécessaires aux prestations.

La société COM’ENVOL s’engage de son côté à ne pas les communiquer ou les divulguer et à ne les utiliser que pour les besoins de sa mission.

3.2 – Le CLIENT s’engage à fournir si besoin tous les visuels (logos, images, photos, illustrations etc.) nécessaires aux prestations et en conserve la responsabilité quant aux droits de ces derniers. Elle reconnaît en avoir la pleine propriété par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

3.3 – La société COM’ENVOL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation frauduleuse des éléments transmis par le CLIENT et se réserve le droit de mettre fin à la mission si les droits d’utilisations

venaient à se révéler inexacts, frauduleux ou contraires aux bonnes mœurs.

Les prestations déjà effectuées seraient alors facturées et dues pour solde de la mission.

3.4 – La société COM’ENVOL s’engage à respecter la charte graphique du CLIENT si elle lui est fournie pour sa mission.

La société COM’ENVOL peut également créer et fournir au CLIENT les visuels nécessaires aux prestations en

respectant ses demandes au mieux et en utilisant des illustrations libres de droit.

Cette prestation sera alors incluse et chiffrée dans le devis.

3.5 – Tout délai supplémentaire ou retard d’exécution qui serait dû à l’absence de ces accès en ligne ou à

l’absence des visuels nécessaires ne sauraient être imputables à la société COM’ENVOL si ceux ci étaient censés être fournis par le CLIENT.

3.6 – La société COM’ENVOL ne peut pas être tenu pour responsable du contenu (messages, ventes, prestations etc.) publié par le CLIENT. Elle se réserve également le droit de refuser de publier tout contenu offensant, blessant et qui pourrait nuire à son image et à celle de ses employées. Elle se réserve également le droit de mettre fin au contrat prématurément si le contenu proposé ou publié par le CLIENT était contraire à ses valeurs éthiques et morales et pourrait nuire à son image ou à celle de ses employées.

[  ] Article 4: Prestation – Proposition et Validation

4.1 – Proposition du CLIENT

4.1.1 – Lors de la signature du contrat, et tout au long de la prestation, le CLIENT peut, s’il le souhaite, fournir à la société COM’ENVOL des éléments visuels ou textuels qu’il souhaite utiliser dans le cadre de la prestation.

4.1.2 – La société COM’ENVOL s’engage à respecter au mieux les souhaits du CLIENT et à le prévenir si elle estime que les propositions seront, selon elle, néfastes à son image. Elle s’engage par ailleurs à conseiller au mieux le CLIENT dans ce sens.

4.1.3 – Les règles présentées dans les articles 3.2, 3.5 et 3.6 s’appliquent  également aux propositions faites par le CLIENT au cours de la prestation et aux éléments textuels qu’il pourrait apporter.

4.2 – Validation par le CLIENT

4.2.1 – Le CLIENT peut, s’il le souhaite, avoir un droit de regard ou de validation sur la prestation avant que celle-ci ne soit terminée et visible du public. Cette possibilité sera étudiée à la signature du contrat mais peut être amenée à évoluer au fil du temps.

4.2.2 – La société COM’ENVOL ne serait être tenue responsable de tout retard de la prestation imputable à un retard de validation de la part du CLIENT.

4.2.3  – Toute modification ultérieure à la validation effectuée par le CLIENT ne pourrait pas être considérée comme une erreur de la part de la société COM’ENVOL.

4.2.4 – Toute erreur effectuée par la société COM’ENVOL et validée par inadvertance par le CLIENT ne saurait être imputable à la société COM’ENVOL une fois la prestation terminée.

4.3 – En cas d’erreur ou de modification à apporter, et sous réserve des articles précédents, la société COM’ENVOL s’engage à intervenir gratuitement et dans les plus brefs délais (au maximum deux jours ouvrés) ainsi qu’à apporter toute l’aide et le support nécessaire dans la limite d’une heure de travail.

[  ] Article 5: Prestation – Confidentialité et Visibilité numérique

5.1 – Le CLIENT autorise par les présentes conditions générales de vente la société COM’ENVOL à communiquer à tout tiers qui en exprimerait l’envie, avoir été son collaborateur, la durée de son(es) contrat(s) et la nature de ses prestations, et ce à des fins strictement professionnelles.

5.2 – Le CLIENT autorise également la société COM’ENVOL à nommer ou présenter à un tiers les url des réseaux sociaux sur lesquels elle est intervenue pour qu’on puisse se rendre compte de la nature et de la qualité des ses prestations.

5.3 – La société COM’ENVOL se réserve le droit de communiquer ou présenter sur son site des exemples de publications, de visuels ou de textes qu’elle a réalisé pendant son contrat avec le CLIENT, et ce à des fins strictement professionnelles.

5.4 – Les PARTIES s’engagent à ne divulguer aucunes informations, données ou matériels confidentiels les concernant à un tiers sans une autorisation écrite de la part de l’autre PARTIE.

Cela inclut par exemple toutes les informations et connaissances techniques et commerciales, ainsi que les données numériques, identifiants et mots de passe ou toute autre information sensible strictement échangée entre les PARTIES pour la bonne exécution de la mission.

5.5 – Cette obligation de non-divulgation est stipulée pour toute la durée du contrat et sans limites après son expiration ou sa rupture. Elle est également applicable à l’ensemble du personnel des PARTIES qui auraient eu accès à ces données.

[  ] Article 6: Prestation – Ajouts sur contrat et Prestation urgente

6.1 – Ajout de Prestation

6.1.1 – A tout moment du contrat, le CLIENT s’il le souhaite, peut demander une prestation supplémentaire à la société COM’ENVOL.

6.1.2 – Sous réserve de cinq jours ouvrés de réflexion, la société COM’ENVOL peut accepter ou non la nouvelle prestation.

6.1.3 – Une fois acceptées, ces nouvelles prestations feront l’objet d’une annexe complémentaire signée et ajoutée au contrat. Elle sera rédigée selon les mêmes conditions et tarifs que le contrat initial.

6.2 – Prestation à caractère exceptionnelle

6.2.1 – A tout moment du contrat le CLIENT peut, s’il le souhaite, demander une (ou plusieurs) prestations exceptionnelle(s) et urgente(s) à la société COM’ENVOL.

6.2.2 –  Sous réserve de deux jours ouvrés de réflexion, la société COM’ENVOL peut accepter ou non cette nouvelle prestation à caractère exceptionnel.

6.2.3- Une fois acceptées, ces nouvelles prestations exceptionnelles feront l’objet d’une annexe complémentaire signée et ajoutée au contrat ou d’un simple ajout au devis. La société COM’ENVOL s’engagera alors à respecter cette demande exceptionnelle dans les délais imposés par cette nouvelle annexe mais se réserve le droit de définir les tarifs associés à ces heures de travail, supplémentaires à celles du  contrat associé.

6.3 – A toute nouvelle annexe signée entre les PARTIES s’applique également l’article 1.3 présent ci-dessus et l’ensemble des présentes conditions générales de ventes.

[  ] Article 7: Clôture, Rupture ou fin de Contrat.

7.1 – La société COM’ENVOL et le CLIENT peuvent à tout moment rompre le contrat de la prestation si l’une des conditions décrites dans les présentes venait à ne pas être respectée. Toute heure de travail effectuée par la société COM’ENVOL sera néanmoins considérée comme due selon les modalités du contrat.

7.2 – Dans le cas d’une rupture imprévue du contrat, le CLIENT peut s’il le souhaite imposer à la société COM’ENVOL, par l’envoi d’une lettre recommandée, un préavis d’une semaine ouvrée afin de finir les tâches en cours ou celles qui lui semblent le plus urgentes. Les heures de travail effectuées, avant et après ce préavis, par la société COM’ENVOL seront considérées comme dues selon les modalités du contrat.

7.3 – Aucun remboursement ne sera possible du fait qu’il n’y a aucun bien ou produit matériel livré par la société COM’ENVOL mais uniquement une prestation immatérielle.

7.4 – Dans tous les cas, le client s’engage à effectuer le paiement des honoraires dus dans un délai maximum

de 30 jours fin de mois après la fin du contrat.

[  ] Article 8: Tarifs et Paiement.

8.1 – Les tarifs pratiqués par la société COM’ENVOL seront présentés au CLIENT via l’établissement d’un devis gratuit précédant toute signature d’un contrat définitif.

8.2 – Les tarifs des prestations sont mentionnés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et sont dépendantes du type de prestation effectuée par la société COM’ENVOL, sachant que la TVA ne lui est pas applicable à ce jour au sens de l’article 293b du Code Général des Impôts (CGI).

8.3 – Il est possible qu’il y ait des différences de tarif entre un devis établi, lorsque cela sera nécessaire, et l’annexe définitive du contrat définissant les modalités de la MISSION.
Il est à l’inverse impossible de modifier lors de la facturation des éléments ou tarifs ayant été présentés et signés dans l’annexe du contrat.

8.4 – Le client s’engage à effectuer le paiement des honoraires dus dans un délai maximum

de 30 jours fin de mois après la fin du contrat et l’émission de la facture.

8.5 – Dans le cas où le contrat serait d’une durée supérieure à un mois, les PARTIES peuvent convenir de façon écrite et validée dans l’annexe du moyen de paiement qui leur convient le mieux (acompte, mensualité etc.).

8.6 – En cas de dépassement des délais de paiement par le CLIENT, il pourra être appliqué de plein droit des intérêts de retard dont le taux est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

De plus, en cas de retard de paiement le CLIENT sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ou plus si la société COM’ENVOL est en mesure de justifier de frais supérieurs engagés pour faire face à ce retard.

(Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce)

[  ] Article 9: Clause résolutoire.

9.1 –  Le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, en cas de non-respect d’une échéance de règlement par le débiteur ou en cas de non-respect d’un des articles de ces présentes conditions générales de vente.

[  ] Article 10: Dispositions générales et Litige.

10.1 – Les Parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi en respectant un devoir de conseil et  d’information. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas entraver par quelque moyen que ce soit la bonne exécution de la mission.

10.2 – Les Parties reconnaissent qu’elles sont totalement indépendantes l’une de l’autre et qu’elles ne font à aucun moment partie d’une quelconque entité commune.

10.3 – Le contrat et les présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit Français.

Les Parties s’engagent en cas de litige à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge. Les tribunaux compétents en cas de recours judiciaire sont par défaut les tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon.

[  ] Article 11: Site Web – Confidentialité et Données personnelles.

11.1 – Le SITE INTERNET, le logo et les informations qu’il contient sont la propriété de la société COM’ENVOL. Le CLIENT s’engage à ne pas fournir d’informations confidentielles à un tiers ou à un concurrent.

11.2 – Le CLIENT est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de contact en ligne sur le SITE INTERNET ou communiquées à la société COM’ENVOL par tout autre moyen.
Le CLIENT qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le SITE INTERNET accepte d’ores et déjà d’être contacté par COM’ENVOL par téléphone ou SMS dans le cadre de sa demande.

11.3 – Le CLIENT accepte de recevoir de la part de COM’ENVOL des informations et offres commerciales sur son adresse email ou sur son téléphone mobile.

11.4 – Le CLIENT renseignant les coordonnées de tiers (noms et prénoms, numéros de téléphone, adresses email) autorise COM’ENVOL à envoyer des informations et offres commerciales à ces derniers. Il prend l’entière responsabilité de la communication de ces informations et COM’ENVOL ne saurait être poursuivie pour une telle utilisation de données.

11.5 – COM’ENVOL s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses CLIENTS à une société extérieure, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

11.6 – Le CLIENT s’engage à ne pas réutiliser tout travail effectué par la société COM’ENVOL sans la mentionner et sans son autorisation écrite préalable.

[  ] Article 12: Tribunal compétent.

12.1 – Le contrat est réputé être conclu en France. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

12.2 – À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon, 44 Rue de Bonnel, Rue Servient Entrée 67, 69003 Lyon.

Dernières modifications apportées le 01 Septembre 2022